1978092507
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1978092507 25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978092507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092507 25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971
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25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971
Publication: 27 octobre 1978
Numéro: 1978092507
page: 13110
Dossier numéro: 1978-09-25/