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1978092502 BE

1978092502 25 SEPTEMBRE 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978092502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092502 25 SEPTEMBRE 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975 Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

Publication: 6 février 1979

Numéro: 1978092502

page: 1491

Dossier numéro: 1978-09-25/

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