1978091417
BE
1978091417 14 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978091417
Art. 1 1978091417 14 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
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Texte
(abrogé) <AR 1994-04-28/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-04-1994 publié le 01-06-1994