1978091411
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1978091411 14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 30 novembre 1967, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 1er mars 1976 et 8 décembre 1976, relatives au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978091411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978091411 14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 30 novembre 1967, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 1er mars 1976 et 8 décembre 1976, relatives au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"
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14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 30 novembre 1967, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 1er mars 1976 et 8 décembre 1976, relatives au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"
Publication: 2 décembre 1978
Numéro: 1978091411
page: 88888
Dossier numéro: 1978-09-14/