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1978091406 BE

1978091406 14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978091406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978091406 14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Publication: 21 novembre 1978

Numéro: 1978091406

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-14/

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