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1978091402 BE

1978091402 14 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978091402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978091402 14 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publication: 13 février 1979

Numéro: 1978091402

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-14/

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