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1978091302 BE

1978091302 13 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

Publication: 21 septembre 1978

Numéro: 1978091302

page: 10685

Dossier numéro: 1978-09-13/

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