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1978091203 BE

1978091203 12 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978091203 12 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion

Publication: 26 septembre 1978

Numéro: 1978091203

page: 10963

Dossier numéro: 1978-09-12/

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