1978090808
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1978090808 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mai 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux co
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978090808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090808 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mai 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux co
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8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mai 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique",
Publication: 21 octobre 1978
Numéro: 1978090808
page: 88888
Dossier numéro: 1978-09-08/