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1978090807 BE

1978090807 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090807 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts. Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts.

Publication: 11 octobre 1978

Numéro: 1978090807

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-08/30

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