1978090806
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1978090806 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la Décision de la Commission des Communautés européennes du 12 juin 1978, réglant le différend entre la République fédérale d'Allemagne d'une part et la Belgique et les Pays-Bas d'autre part au sujet de la fixation du niveau des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats Membres en cause
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978090806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090806 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la Décision de la Commission des Communautés européennes du 12 juin 1978, réglant le différend entre la République fédérale d'Allemagne d'une part et la Belgique et les Pays-Bas d'autre part au sujet de la fixation du niveau des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats Membres en cause
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8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la Décision de la Commission des Communautés européennes du 12 juin 1978, réglant le différend entre la République fédérale d'Allemagne d'une part et la Belgique et les Pays-Bas d'autre part au sujet de la fixation du niveau des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats Membres en cause
Publication: 4 octobre 1978
Numéro: 1978090806
page: 11472
Dossier numéro: 1978-09-08/