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1978090802 BE

1978090802 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090802 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 14 mars 1979

Numéro: 1978090802

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-08/

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