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1978090801 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1977, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, pour les ouvr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090801 8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1977, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, pour les ouvr
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8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1977, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
Publication: 9 janvier 1979
Numéro: 1978090801
page: 88888
Dossier numéro: 1978-09-08/