1978090501
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1978090501 5 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090501 5 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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5 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Publication: 22 septembre 1978
Numéro: 1978090501
page: 10790
Dossier numéro: 1978-09-05/