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1978090428 BE

1978090428 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

Publication: 26 octobre 1978

Numéro: 1978090428

page: 13056

Dossier numéro: 1978-09-04/33

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