BE
1978090423 4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, sortira son plein et entier effet.
Art. N. PROTOCOLE <voir CN: 1974-05-11/30>
Travaux parlementaires
Session 1975-1976. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 895-1. Session 1976-1977. Documents parlementaires. - Rapport n° 895-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 2 juin 1976. - Discussion. Séance du 25 novembre 1976. - Vote. Séance du 25 novembre 1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 980-1. - 441-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 1er décembre 1976. Session 1977-1978. Documents parlementaires. - Rapport n° 441-2. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 28 juillet 1978.