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1978090420 BE

1978090420 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires et la prime unique des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090420 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires et la prime unique des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires et la prime unique des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Publication: 10 octobre 1978

Numéro: 1978090420

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-04/

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