BE
1978090419 4 SEPTEMBRE 1978. - Loi portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et les Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N. Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <voir CN : 1974-05-11/31>
Travaux parlementaires
Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 87-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1977. - Discussion. Séance du 24 novembre 1977. - Vote. Séance du 24 novembre 1977. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 217-1. - Rapport, n° 217-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 29 novembre 1977. - Vote. Séance du 28 juillet 1978.