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1978090418 BE

1978090418 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

Publication: 13 septembre 1978

Numéro: 1978090418

page: 10233

Dossier numéro: 1978-09-04/

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