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1978090413 BE

1978090413 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la répartition des communes en zones salariales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la répartition des communes en zones salariales

Publication: 20 janvier 1979

Numéro: 1978090413

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-04/

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