1978090410
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1978090410 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978090410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090410 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie"
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4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie"
Publication: 12 janvier 1979
Numéro: 1978090410
page: 88888
Dossier numéro: 1978-09-04/