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1978090403 BE

1978090403 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels de soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090403 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels de soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels de soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Publication: 4 janvier 1979

Numéro: 1978090403

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-04/

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