Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978090401 BE

1978090401 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978090401 4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Publication: 4 janvier 1979

Numéro: 1978090401

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →