1978083109
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1978083109 31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978083109 31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
Publication: 4 octobre 1978
Numéro: 1978083109
page: 88888
Dossier numéro: 1978-08-31/