1978082850
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1978082850 28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978082850
Art. 1 1978082850 28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1946-10-09/30>
Travaux parlementaires
Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents. _ Projet de loi, n° 796-1. Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents. _ Rapport n° 440-1. 440-2. Annales parlementaires. _ Vote. Séance du 29 juin 1978. Sénat. Documents. _ Projet transmis par la Chambre, n° 429-1. Rapport, n° 429-2. Annales parlementaires. _ Vote. Séance du 28 juillet 1978.