1978082802 28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1968-02-23/31>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1977. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 79-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1977. - Discussion. Séance du 24 novembre 1977. - Vote. Séance du 24 novembre 1977. Session 1977-1978. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 214-1. - Rapport, n° 214-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 29 novembre 1977. - Vote. Séance du 28 juillet 1978.