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1978081705 BE

1978081705 17 AOUT 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081705 17 AOUT 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977 Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977

Publication: 22 novembre 1978

Numéro: 1978081705

page: 14280

Dossier numéro: 1978-08-17/

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