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1978081106 BE

1978081106 11 AOUT 1978. - LOI complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081106 11 AOUT 1978. - LOI complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1978. - LOI complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

Publication: 22 septembre 1978

Numéro: 1978081106

page: 10773

Dossier numéro: 1978-08-11/

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