1978081052
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1978081052 10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978081052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081052 10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection "
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10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection "
Publication: 20 janvier 1979
Numéro: 1978081052
page: 88888
Dossier numéro: 1978-08-10/