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1978081046 BE

1978081046 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL Office des étrangers. Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081046 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL Office des étrangers. Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL Office des étrangers. Commission consultative des étrangers

Publication: 23 septembre 1978

Numéro: 1978081046

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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