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1978081041 BE

1978081041 10 AOUT 1978. - LOI insérant un article 63bis I dans le chapitre II du titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1978. - LOI insérant un article 63bis I dans le chapitre II du titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 28 décembre 1978

Numéro: 1978081041

page: 15994

Dossier numéro: 1978-08-10/34

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