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1978081035 BE

1978081035 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement l'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081035 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement l'une allocation complémentaire au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement l'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

Publication: 8 novembre 1978

Numéro: 1978081035

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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