1978081034
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1978081034 10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978081034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081034 10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
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10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
Publication: 27 octobre 1978
Numéro: 1978081034
page: 13082
Dossier numéro: 1978-08-10/