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1978081031 BE

1978081031 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, relative à la durée du travail hebdomadaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081031 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, relative à la durée du travail hebdomadaire Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, relative à la durée du travail hebdomadaire

Publication: 17 octobre 1978

Numéro: 1978081031

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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