1978081029 10 AOUT 1978. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire nationale des sports et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire nationale des sports", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les sportifs rémunérés et leurs employeurs.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au "Moniteur belge" du 21 juin 1978;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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