1978081027
BE
BE
1978081027 10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978081027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081027 10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
Ouvrir la source officielle
10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles
Publication: 7 octobre 1978
Numéro: 1978081027
page: 88888
Dossier numéro: 1978-08-10/