1978081025 10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976.

Texte

Article 1 . Article unique. La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 11 octobre 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 10 août 1978.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. de BRUYNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 11 octobre 1976.

(Pour la Convention, voir %%1976-10-14/31%%).

Travaux parlementaires

Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 196-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 7 décembre 1977. - Discussion. Séance du 8 juin 1978. - Vote. Séance du 8 juin 1978. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 395-1. - Rapport n° 395-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 13 juin1978. - Discussion. Séance du 11 juillet 1978. - Vote. Séance du 14 juillet 1978.

Préambule

BAUDOIN, Roi des Belges,

A tous présent et à venir, salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit