1978081023
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1978081023 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978081023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081023 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 28 septembre 1978
Numéro: 1978081023
page: 88888
Dossier numéro: 1978-08-10/