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1978081022 BE

1978081022 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081022 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 28 septembre 1978

Numéro: 1978081022

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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