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1978081014 BE

1978081014 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081014 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Publication: 6 septembre 1978

Numéro: 1978081014

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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