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1978081013 BE

1978081013 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081013 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Publication: 5 septembre 1978

Numéro: 1978081013

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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