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1978081009 BE

1978081009 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers

Publication: 1 septembre 1978

Numéro: 1978081009

page: 9786

Dossier numéro: 1978-08-10/35

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