1978081008
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1978081008 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978081008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081008 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
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10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
Publication: 31 août 1978
Numéro: 1978081008
page: 88888
Dossier numéro: 1978-08-10/