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1978081007 BE

1978081007 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081007 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 26 août 1978

Numéro: 1978081007

page: 9532

Dossier numéro: 1978-08-10/30

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