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1978081003 BE

1978081003 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081003 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 6 février 1979

Numéro: 1978081003

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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