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1978081002 BE

1978081002 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978081002 10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Publication: 20 janvier 1979

Numéro: 1978081002

page: 88888

Dossier numéro: 1978-08-10/

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