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1978080910 BE

1978080910 9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978080910
Art. 1 1978080910 9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.

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