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1978080903 BE

1978080903 9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978080903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978080903 9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 25 août 1978

Numéro: 1978080903

page: 9477

Dossier numéro: 1978-08-09/

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