1978080804
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1978080804 8 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978080804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978080804 8 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
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8 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
Publication: 23 août 1978
Numéro: 1978080804
page: 9403
Dossier numéro: 1978-08-08/