1978080803 8 AOUT 1978. - Arrêté royal adaptant le tarif des honoraires des notaires

Les honoraires dus aux notaires et résultant de l'application du tarif des honoraires des notaires, annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976, sont augmentés de 20 pc.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires;

Vu le tarif des honoraires des notaires annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice.